Transmettre son patrimoine
La transmission du patrimoine est une opération qui gagne à être préparée, par des donations anticipées ou par un testament, plutôt que se dérouler de façon improvisée, après un décès. Qu’il s’agisse de donations ou de succession, la transmission du patrimoine comporte 2 aspects bien distincts, l’un touchant au droit de la famille, l’autre à la fiscalité.
Il existe différentes manières de transmettre son patrimoine :
- Soit par donation de son vivant notariée ou pas.
- Soit avec un contrat d’assurance vie, qui bénéficie d’un régime successoral particulièrement avantageux. Ce contrat a l’avantage d’être traité hors succession, sous certaines conditions. La fiscalité successorale d’un contrat d’assurance vie dépend de l’âge de l’assuré au moment de ses versements. En plus avec l’assurance vie vous pouvez utiliser les fonds jusqu’à votre décès.
- Soit avec un contrat de capitalisation, souvent assorti d’une clause de quasi-usufruit
- Soit par un investissement immobilier avec assurance décès: lors de la succession, l’héritier hérite de vos investissements sans avoir à payer le solde du prêt (si contraction d’un prêt).
Transmettre son entreprise
Vous pouvez également bénéficier du Pacte Dutreil pour la transmission de votre entreprise. Le pacte Dutreil est un dispositif permettant la transmission de votre entreprise dans des conditions avantageuses, pacte qui a été confirmé et assoupli par la loi PACTE de 2019. Ce dispositif ouvre droit à une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
Les titres, parts ou actions des entreprises individuelles ou des sociétés ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale pourront théoriquement bénéficier de cet abattement qu’il s’agisse d’une transmission par donation ou par succession en pleine propriété ou encore dans le cas d’un démembrement de propriété. Les signataires du pacte Dutreil doivent s’engager à conserver les titres de l’entreprise pendant une durée déterminée.
D’une part, les signataires doivent conclure un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans et respecter les seuils de détention suivants :
- Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les entreprises non cotées.
- Au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées.
D’autre part, ils doivent respecter un engagement individuel de conservation de quatre ans concernant au moins 34 % des titres de l’entreprise transmise pour les sociétés non cotées et de 20 % des titres pour les sociétés cotées.
Mais attention, il est nécessaire pour les héritiers d’avoir exercé une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et de la conserver pendant les trois années suivant la transmission.
